La signature de ce contrat par lequel les associations et les fondations s’engagent à respecter les principes de la République est obligatoire à compter de janvier 2022 dans le cadre des relations entre les associations, les fondations et les autorités publiques.
Un webinaire à été consacré au contrat d’engagement républicain pour comprendre sa mise en œuvre et ses implications. Vous pouvez revoir l’intégralité de la séance sur la chaîne Youtube du Mouvement associatif à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/c/LeMouvementassociatif/videos
La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige les associations et les fondations à souscrire un contrat d’engagement républicain dès lors qu’elles souhaitent obtenir un agrément d’Etat, une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique. Aux termes de ce contrat, les associations devront s’engager à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Si cette loi à vocation à lutter contre les « séparatismes », à donner à la République les « moyens d’agir contre ceux qui veulent la déstabiliser » et à endiguer la démultiplication des chartes de laïcité prises par les collectivités territoriales, elle donne surtout à l’administration un pouvoir d’interprétation de principes à valeur constitutionnelle avec un effet de sanction immédiat, sans passer par la voie judiciaire.
Le Mouvement associatif a exprimé, dès la présentation du projet de loi confortant le respect des principes de la République, son désaccord sur le dispositif du contrat d’engagement républicain proposé par le gouvernement. Tant sur le principe que sur les modalités, il a fait part de ses inquiétudes quant aux risques induits pour la liberté d’action associative. Celle-ci est essentielle à notre démocratie et contribue à faire vivre les principes de la République, y compris dans sa dimension d’alerte, d’interpellation et de contestation.
Loin d’être seul dans son opposition, le projet de loi a fait unanimement l’objet de critiques : du Haut Conseil à la Vie Associative, au Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG de la conférence des OING du Conseil de l’Europe, à la Commission consultative des Droits de l’Homme ou encore à la Défenseure des droits
En dépit de la mobilisation et des oppositions, le contrat d’engagement républicain, défini par le décret n°2021-1947, est entré en vigueur au 1er janvier 2022. Bien que le texte adopté soit heureusement moins interprétatif des principes posés par la loi que les versions précédentes ne pouvaient le laisser craindre, Le Mouvement associatif estime que celui-ci ne vient néanmoins pas lever la principale inquiétude à savoir, comme le précise l’avis du Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA), que « le contrat d’engagement Républicain tend à confier à l’administration un pouvoir d’interprétation et de sanction très large » et cela « sans information claire, préalable et obligatoire, sur les voies de recours susceptibles d’être exercées par les associations et les fondations mises en cause. »
Au-delà des sanctions arbitraires auxquelles les associations risquent d’être confrontées, Le Mouvement associatif s’inquiète par ailleurs de la disposition introduite par le décret et qui ne figure pas dans la loi rendant les dirigeants associatifs responsables de la bonne application du contrat d’engagement républicain par les bénévoles les salariés et les membres de l’organisation. Cette disposition vient faire peser une responsabilité tout à fait disproportionnée et dont les conditions de mise en œuvre restent très incertaines, sur les épaules de dirigeants bénévoles, au risque d’en décourager plus d’un.
