Signer une convention de subvention qui comporte une clause d’aide d’état dite de « minimis” peut limiter fortement –voire bloquer – certaines subventions publiques de votre association. Et cela peut avoir des conséquences en cascade sur les autres associations de votre secteur. Depuis le 1er janvier, ces conventions sont contrôlées dans une base de données nationale et européenne.
Face à ces inquiétudes, le projet DIG-UE porté par Hexopée, Le Mouvement associatif et le Fonjep a pour ambition de participer à la construction d’un cadre juridique adapté au développement des activités associatives d’intérêt général en France et en Europe en :
- construisant les bases de connaissances nécessaires pour mieux comprendre les phénomènes à l’œuvre ;
- renforçant et réinvestissant les cadres juridiques permettant de maintenir les activités associatives d’intérêt général en dehors du champ concurrentiel ;
- organisant une réponse collective positive face au risque d’une normalisation juridique marchande qui, si elle n’est pas interrogée, pourrait devenir irréversible.
Pour comprendre :
- En quelques mots : la règle « De minimis » C’est quoi ?
- Note Alerte sur les subventions de « minimis »
- Le guide pratique de la subvention : 👉 Guide d’usage de la subvention 2026-2027 — Associations, pouvoirs publics : un cadre partenarial rénové (DJEPVA / Ministère de la Vie associative).
En région Bourgogne-Franche-Comté
- Une démarche a été entamée avec La Région Bourgogne-Franche-Comté pour recenser les difficultés et les pratiques actuelles sur notre territoire, dans le but de clarifier les règles appliquées par la Région et de faire valoir la spécificité des actions associatives non économiques. Il s’agit ainsi d’éviter une sur-réglementation inutile pour les associations et ce dès la signature des conventions de 2027. Cela est également en lien avec la feuille de route régionale de la vie associative.
Les dirigeants associatifs peuvent encore à cet effet compléter le questionnaire en ligne ci-dessous pour identifier :
- si vos conventions régionales récentes intègrent une clause de minimis
- Quels sont les services/directions de la Région concernés ?
- Quelles sont les thématiques ou actions visées (ex. formation, ingénierie de projet, etc.) ?
🔗Lien vers le questionnaire (les réponses restent confidentielles)
